Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Article 5.4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

5.4.2. Motifs justifiant le recours à un plan de gestion

Les raisons qui amènent la présentation d’un plan de gestion peuvent être de diverses natures. La communauté métropolitaine, la MRC ou la ville exerçant les compétences d’une MRC devra faire état des motifs qui l’amènent à proposer un plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables pour son territoire et à ainsi élaborer des mesures particulières de protection, de mise en valeur et de restauration de ces espaces en plus ou en remplacement de ce que prévoit la présente politique.

D. 468-2005, a. 5.4.2.